MODIFICATION DES TAUX DE TVA

Augmentation des taux de TVA et extension du taux réduit de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.

 La loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée. A compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de 7 % est relevé à 10 % et le taux normal de 19,60 % à 20 %. Par ailleurs, le taux pour les travaux portant sur l’amélioration de la qualité énergétique est abaissé à 5,5 %.

 1. Passage respectif des taux de TVA de 7 % et 19,60 % aux taux de 10 % et 20 %

 · Règle générale

 Si les travaux sont achevés au 31/12/2013, les acomptes, situations et factures émises en

2013 ou 2014 et payées en 2014 restent aux anciens taux de TVA.

- Chantier à 7 % : TVA à 7 % sur les encaissements 2014 ;

- Chantier à 19,60 % : TVA à 19,60 % sur les encaissements 2014 ;

- Chantier à 7 % et 19,60 % : TVA à 7 % et 19,60 % sur les encaissements 2014.

 Si les travaux commencent ou continuent en 2014, les sommes encaissées en 2013 sont aux anciens taux et les sommes encaissées en 2014 sont aux nouveaux taux de TVA.

Exemple :

Un acompte a été payé avant le 1er janvier 2014 : il restera au taux de 7 % ou de 19,60 %. Le solde encaissé à l’achèvement des travaux sera soumis au taux de 10% ou 20 %. La facture des travaux devra faire apparaître la ventilation des taux entre l’acompte et le solde.

 Mesure transitoire : cette mesure ne s’applique que pour le taux de 7 %.

 L’ensemble du chantier est facturé et payé au taux de 7 % si les conditions cumulative suivantes sont remplies :

- Devis signé en 2013 avec un acompte encaissé d’au moins 30 % ;

- Fin des travaux au plus tard le 28 février 2014 ;

- Facture finale émise au plus tard le 28 février 2014 ;

- Solde encaissé au plus tard le 14 mars 2014.

 2. Application du taux de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux de rénovation énergétique voient leur taux de TVA baisser de 7 % à 5,5 %.

· Base de la TVA au taux réduit de 5,5 % :

Fourniture, pose, installation et entretien des équipements, matériels et matériaux éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD).

· Les locaux concernés sont ceux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

· Les modalités d’application du taux réduit aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique sont identiques à celles prévues dans le cadre du dispositif de l’article 279-0 bis du CGI (taux intermédiaire de 10 %).

C’est ainsi, que seront notamment exclus du taux de 5,5 %, les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, les travaux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

 · Les travaux induits, dont la liste figurera dans une instruction administrative non parue à ce jour, indissociablement liés aux travaux de pose,d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements, bénéficierontégalement du taux de 5,5 %.

 Ils relèvent obligatoirement de l’un des trois objectifs suivants :

- Ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;

- ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;

- ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux et équipements mis en oeuvre.

En revanche, les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints par exemple, seront exclus des travaux induits. Des précisions seront apportées ultérieurement par la publication d’une instruction administrative.

• (1) Chaudières bois : rendement > 80% suivant EN 303-5, y compris systèmes de stockage comme les ballons tampon pour les chaudières. Poêles : Emissions de CO inférieures ou égales à 0,3%, rendement supérieur ou égal à 70%, indice de performance environnemental inférieur ou égal à 2 suivant EN13240 (poêle à bois), EN14785 (poêle à granulés).
• (2) Uniquement en remplacement d'une chaudière bois existante.
• (3) Pour les pompes à chaleur avec un Coefficient de Performance (COP) minimum de 3,4.
• (4) Pour les pompes à chaleur avec un Coefficient de Performance (COP) minimum de 3,4 y compris le coût de la pose.